Conditions générales de vente

Ômaïa design conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels en proposant des services d’architecture d’intérieur et de home organizing. Dans le cadre de sa mission, Ômaïa design peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») sont portées à la connaissance du client. Ces CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations d’Ômaïa design et du client.

Elles sont accessibles sur le site internet d’Ômaïa design et sont systématiquement transmises au client préalablement à la commande.

La signature ou validation par mail par le client d’un devis ou d'un contrat, ainsi que le paiement d’une facture émise par Ômaïa design, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec le contrat et les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.

2. Prestations

Architecture d'intérieur

Services d’architecture d’intérieur personnalisés (à domicile ou à distance) pour l’intégralité des pièces de la maison (spécialisation dans les pièces techniques et les petits espaces) en fonction du budget du client.

Prestations proposées : coaching, étude de projet, suivi de chantier, consulting sur plan et de homestaging

Home organizing

Services d’home organizing pour tout type de projets (du dressing à une pièce entière).

Prestations proposées : visite conseil avec diagnostic à domicile, mission rangement avec mon aide etsuivi du projet

Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.

La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par Ômaïa design, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Sur demande explicite et préalable à la visite, un compte-rendu de cette première visite sera adressé au client dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la visite.

Suite au premier rendez-vous chez le client et au conclusions du diagnostic, les parties détermineront la suite des prestations qui seront réalisées.

3. Commandes

Durée de validité de l'offre

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis ou d'un contrat envoyé par Ômaïa design à son client, par mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date.

Règlementation applicable

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis ou du contrat avec la mention "Bon pour accord". La commande donne lieu au versement d’un acompte de 40% à 80% du montant total du devis.

Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties. Cet acompte sera déduit de la facture finale.

Conditions suspensives du marché / Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, il en informe Ômaïa design et le contrat est conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation.

Indivisibilité du devis

Le présent devis ou contrat forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne. En cas de souhait d'acceptation partielle, Ômaïa design se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser les conditions d'intervention.

4. Modification et droit de rétractation

Modification du contrat, du calendrier, prestations non-prévues

Les honoraires sont établis sur une estimation détaillée des tâches affectées à chaque stade des prestations. Si le client demande de reprendre l'étude en vue de réduire le volume des dépenses prévues dans le cadre de l'estimation initiale, Ômaïa design sera en droit de se faire rétribuer au prorata du temps passé et des études et plans supplémentaires.

Si le client demande d'ajouter à l'étude ou à la mission des tâches, travaux ou dépenses non prévus dans l'estimation initiale, Ômaïa design effectuera une régularisation sur la facture de fin de mission, correspondant au temps passé supplémentaire.

Toute modification pour toute cause que ce soit (aléas technique, juridique, personnel,...) imprévisible au moment de la signature du contrat emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s'avèreront nécessaires. Dans ces cas, le client s'honorera du règlement des honoraires dus au moment de la notification.

En cas d'arrêt de la mission

Toute phase entamée est due. Sauf cas particulier, une indemnité d'un montant de 20% des honoraires restant à facturer sur la mission sera versée à Ômaïa design.

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque la commande est passée par un client agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l'acceptation de l'offre, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salarié employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le client adresse à Ômaïa design l'expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis et le contrat le formulaire de rétractation. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.

Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège d’Ômaïa design à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

5. Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Ômaïa design, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment outre la possibilité pour Ômaïa design de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste entre les demandes et obligations du client et les valeurs prônées par Ômaïa design.

Honoraires d’Ômaïa design

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

un acompte de 40% du total du devis/offre à la signature du contrat;
une seconde tranche équivalente à 50 % du montant total repris sur le devis à la remise du cahier des charges ou documents équivalents
le solde de 10% à la réception du chantier sous un délai maximum de 8 jours calendrier

Pour les missions de conseil sans suivi de chantier ou de home organizing, l’échéancier de paiement sera le suivant :

un acompte de 40% à la signature
le solde de 60% à la livraison du projet

Dans le cas où Ômaïa design envoit une facture qui suit la précédente toujours impayée, Ômaïa design se réserve le droit d’arrêter le travail jusqu’à ce que les deux factures aient été réglées dans leur totalité.

Une fois la prestation réalisée, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les règlements sont effectués au profit d’Ômaïa design par virement bancaire sur le compte : BE46103601037936.

Commandes

Dans le cas de commandes impliquant une réalisation sur mesure, comme des revêtements de fenêtres (stores, tentures,...), les meubles sur mesure, tous les produits pour lesquels le client a choisi le tissu (canapé, fauteuil, abat-jour, coussin, confections diverses), les papiers peints, la peinture, tout autre article qu’Ômaïa design ne peut échanger chez son fournisseur, le montant de 100% sera facturé avant l’achat. La commande sera effectuée une fois le montant reçu.

Dans le cas de commandes de meubles et d’accessoires, le montant de 80% sera facturé avant la passation de la commande. Une fois que les produits seront prêts pour la livraison, nous prévenons le Client et organisons la livraison et l’installation. Le montant de 20% restant doit être payé deux semaines avant la livraison et/ou l’installation.

6. Réserve de propriété et transfert des risques

La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise à Ômaïa design jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.

Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

7. Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis / le contrat ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et Ômaïa design.

Ômaïa design s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

8. Responsabilité du Prestataire - Garantie

Prestations d’architecture d’intérieur / suivi de chantier

Le client est informé qu’Ômaïa design, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro: BE1024647424 agit exclusivement en qualité d’architecte d’intérieur et qu’elle ne peut donc pas être considérée, directement ou indirectement, comme exerçant des missions relevant de la compétence exclusive d’un architecte.

Ce qui précède implique notamment que si un permis d’urbanisme ou tout autre obligation légale s’avérait nécessaire pour la bonne exécution de la mission confiée à Ômaïa design, avant ou en cours de sa mission, cette dernière en informera le client qui devra faire appel, à ses frais, à un architecte, lequel agira sous sa seule responsabilité.

L’architecte d’intérieur imagine et structure des espaces par des aménagements et des transformations. Son rôle est de proposer une approche globale dans la conception d’espaces. Ses domaines d’intervention couvrent aussi bien la transformation et l’aménagement des espaces publics, que les espaces commerciaux ou privés. Il peut également intervenir dans les domaines de l’architecture de communication, de la scénographie, de la signalétique ainsi que dans la conception et la réalisation d’expositions, de stands et de décors de spectacle. Il peut aussi créer du mobilier intégré à l’architecture, des luminaires, des objets, …

Prestations de conseil

1. Architecture d’intérieur :

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait qu’Ômaïa design n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en oeuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans qu’Ômaïa design n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Ômaïa design n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’oeuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

2. Home organizing :

Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin qu’Ômaïa design puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Ômaïa design pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.

Dans le cadre de la réalisation des missions Ômaïa design s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du client. Mais aussi à faire preuve de bienveillance envers ses clients afin d’évoluer ensemble dans un climat serein.

Le client est informé que les missions d’Ômaïa design se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment Ômaïa design ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses.

Ômaïa design est toujours transparente par rapport aux tarifs appliqués (mission + déplacements). Elle énonce clairement les heures de début et de fin, ainsi qu’avant et après la pause de midi, afin d’informer le client des heures qui seront facturées.

Ômaïa design ne travaille jamais seule, sans la présence du client. Elle respecte le tri sélectif des déchets lors des missions de rangement et emporte uniquement des objets que le client accepte de donner, après l’avoir informé du coût du service enlèvement, et s’être assurée de sa confiance sur la destination finale de l’objet. Ômaïa design informe le client des différents lieux et associations avec lesquelles elle a l’habitude de travailler dans le cadre du don. Aucune vente ne sera réalisée par Ômaïa design, si la vente d’objet parait utile à la mission seul le client en sera responsable. Le client est tenu de s’impliquer dans les séances de coaching.

Vente de biens mobiliers

1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :

Les marchandises vendues sont garanties contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de leur mise à disposition par Ômaïa design au client.

Le client devra signaler le défaut de conformité à Ômaïa design dans un délai d’un mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée. En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, le client aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger d’Ômaïa design le remplacement de la marchandise dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.

Si l’acheteur n’a pas droit au remplacement de la marchandise, ou si Ômaïa design n’a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le client, ce dernier aura le droit d’exiger d’Ômaïa design une réduction adéquate du prix de la marchandise ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable : Ômaïa design n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés.

En conséquence, Ômaïa design ne sera tenue ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement de la marchandise, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.

9. Propriété intellectuelle - Protection des données personnelles

Ômaïa design reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’Ômaïa design qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise Ômaïa design à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Ômaïa design est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social d’Ômaïa design. Si le client souhaite diffuser des documents réalisés par Stéphanie Tourneur – Home Designer , la mention "conception et réalisation : Ômaïa design" devra apparaitre sur ces documents ou dans le texte s'y référant.

10. Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie d'assurance AXA.

Une copie de(s) police(s) peut être fournie au client sur simple demande.

11. Indépendance des clauses

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

12. Droit applicable - Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit belge. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.

13. Litige

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre Ômaïa design et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant à Ômaïa design au tribunal de Namur.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de Ômaïa design ou de la ville de Namur sont seules compétentes pour connaitre d’un litige se rapportant a l’interprétation, la formation, l’exécution et/ou la cessation du contrat.